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Contestation de la révision du loyer

Votre loyer vient d’être révisé et vous vous demandez si l’augmentation est valable ?

Rappel de ce que dit la loi

Conformément aux dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, l’augmentation du loyer après révision ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’I.N.S.E.E. ; cette moyenne est celle de l’indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence doit être celle du dernier indice publié à la date de signature du bail.

Sous quelles conditions ?

En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, le locataire dispose, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d’un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.

A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, fixe le loyer. Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l’article 19.

Et si le contrat précise une révision de loyer ?

Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

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