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Résiliation d’un bail pour la vente du bien

Conditions pour revendre un bien

Un propriétaire souhaitant résilier le bail de son locataire de façon anticipée a trois possibilités :

  • Il souhaite vendre son logement
  • Il veut reprendre son logement à titre personnel, valable uniquement pour lui ou son conjoint ainsi que ses ascendants et descendants
  • Ou alors avec un motif légitime tel que le non-paiement des loyers ou la dégradation du bien immobilier

Conditions pour résilier un bail de location

Les cas particuliers pour la revente d’un bien loué

Ceci n’est pas applicable à tous les locataires. En effet si un locataire a plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC, il ne pourra être délogé que si le propriétaire lui propose un logement du même type, pour le même budget et dans un rayon maximum de 5 km.

Cette obligation de reloger le locataire ne s’applique pas au propriétaire de plus de 60 ans qui gagne moins de 1,5 fois le SMIC.

Le locataire reste prioritaire

Si le propriétaire souhaite vendre son logement, le droit de préemption du locataire s’applique c’est-à-dire qu’en même temps que l’envoi de la mise en vente du bien qui mettra fin au bail, le propriétaire doit proposer la vente de son bien immobilier au locataire en priorité. Celui-ci sera prioritaire sur l’achat de ce bien. De plus, le propriétaire doit respecter le délai de 6 mois afin de résilier le bail en cours. Une fois la lettre de proposition de rachat le locataire dispose de 2 mois pour décider d’acheter ou non son logement. Si au bout de deux mois aucune réponse n’est donnée, le locataire devrait quitter le logement.

Voici un modèle de lettre pour mettre fin à un bail pour vente.

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