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Lettre de contestation des charges récupérables

Pourquoi adresser une lettre de contestation ?

En tant que locataire ou colocataire, vous êtes en mesure d’adresser à votre propriétaire si abus il y a, une lettre de contestation des charges si les dites-charges dues, ne figurent pas dans la liste exhaustive des charges récupérables, établie par le décret n°87-713 du 26 Août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n°86-1290 du 23 Décembre 1986, « tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ».

Quelles charges sont récupérables ?

Nous pouvons ainsi distinguer les principaux types de charges récupérables :

  • Les charges relatives à l’entretien des ascenseurs et monte-charge
  • Les dépenses relatives à l’utilisation de l’eau froide, de l’eau chaude et du chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes
  • Les dépenses relatives aux installations individuelles comme les dépannages ou le contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques
  • Les charges liées à l’entretien des parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments de l’habitation comme l’entretien et le désherbage des espaces verts, l’achat des ampoules ou des tubes d’éclairage du bâtiment
  • Les charges pour l’entretien et la bonne mise en marche des équipements divers du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments de l’habitation comme le ramonage des conduits de ventilation ou l’entretien des interphones
  • Les diverses impositions et redevances comme le droit de bail, les taxes ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Pour plus d’informations, nous vous suggérons de vous rendre sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr.

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