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Contrat de location : le dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat de location, ce n’est pas obligatoire, mais appliqué dans presque tous les baux, le locataire verse un dépôt de garantie au propriétaire. Ce dépôt de garantie, gardé pendant toute la location par le propriétaire, est une réserve d’argent dont dispose le bailleur au cas ou le locataire lui devrait de l’argent ou devrait faire des travaux à sa sortie.

A quoi sert un dépôt de garantie ?

Ce chèque est encaissé par le propriétaire, ce n’est pas une caution. Le dépôt de garantie se fait sur tout type de contrat de location aussi bien meublée que vide.

Le propriétaire en déduit tout ce que lui doit le locataire, cela peut aller des arriérés de loyer ou de charge à la réparation de dégât causé par le locataire pendant le location. Typiquement le propriétaire peut déduire les frais d’entretien de la chaudière si cela n’a pas été fait par le locataire pendant qu’il habitait les lieux, au même titre que le ramonage d’une cheminée ou le taillage des haies.

Le locataire n’a pas le droit de ne pas payer son ou ses derniers loyers en disant que cela compensera avec le dépôt de garantie. Il est obligé de payer tous ses mois de loyer et par la suite se faire rembourser son dépôt de garantie moins les sommes prélevées par le propriétaire si il y a lieu.

Y a t-il un montant maximum pour le dépôt de garantie ?

Pour une location vide, le montant est plafonné à un mois de loyer sans les charges. Pour une location meublée, il n’y a pas de limite, mais c’est généralement deux mois de loyer qui sont demandés.

Il ne faut pas confondre avec le terme caution. En effet, la caution désigne une personne (ou un organisme bancaire) qui se porte garant en cas de loyer impayé.

Bien entendu si tout se passe bien et qu’aucune dégradation n’est constatée le propriétaire devra rendre le dépôt de garantie au locataire à son départ.

Vous pouvez télécharger notre lettre type de restitution du dépôt de garantie ou notre lettre type de restitution partielle du dépôt de garantie.

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