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Logements soumis à la loi du 1er Septembre 1948

Logement : ce que dit la loi

Dès 1914, en France, les loyers sont bloqués et contrôlés par l’Etat.

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 :

« Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement »

En théorie, les loyers et conditions de location des logements existants avant 1948 restaient inchangés. En revanche, avec la reconstruction des grandes villes, était instaurée la liberté des loyers pour les nouvelles habitations. (Immeubles neufs ou rénovés)

Ainsi, sous certaines conditions, les locataires profitent de loyers stables et gagnent le droit irrévocable du maintien dans les lieux.

Ce qu’il en est réellement

Malheureusement, cette nouvelle loi ne résout pas la crise du logement. Avant 1973, le problème majeur pour les français était de trouver où se loger et non de trouver du travail !

La loi du 1er septembre 1948 a modelé le marché de l’immobilier en France.

Le bailleur peut ainsi donner congé au locataire (avec préavis de six mois avant fin du contrat de bail), uniquement pour y habiter lui-même, y loger un membre de sa famille (conjoint, Pacsé, et ascendants ou descendants) ou rénover les lieux.

Dans tous les cas, le propriétaire est dans l’obligation de proposer au locataire un logement de remplacement équivalent.

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