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La caution pour une location : comment se porter garant ?

Dans la plupart des baux, le propriétaire exige une caution. Cette clause est primordiale et ne doit pas être donné à la légère. En effet elle s’engage à payer les charges et les loyers impayés par le locataire. Le cautionnement peut être soit un particulier, soit un organisme tel qu’Action Logement.

Prêter attention au contrat de caution pour se porter garant d'une location

Qui peut se porter caution ?

Généralement la caution est un membre de la famille qui a plus de ressource que le locataire. Si personne de son entourage ne peut se porter caution, il est possible de faire une demande auprès de certains organismes ou même une banque. De plus avec le « passeport » étudiant l’Etat propose de prendre en charge la caution pour les étudiants.

Depuis la loi MLLE entrée en vigueur en 2009, les propriétaires ayant souscrit à une assurance contre le risque locatif ne peuvent demander de caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Les différents types de cautions

On retrouve deux types de caution, la caution simple et la caution solidaire :

  • La caution simple consiste à ce que la caution paye pour le locataire lorsque toutes les possibilités de poursuite ont échoué et que le locataire est insolvable. Cette caution est donc moins risquée
  • La caution solidaire est quant à elle plus risquée pour la caution, car elle devra payer si le locataire ne peut plus payer ou ne veut plus payer. Si à son tour la caution refuse de payer le propriétaire peut se retourner et engager des poursuites contre la caution et non pas contre le locataire

A noter que la caution prend fin en même temps que le bail.

L’acte de caution

Vous pouvez télécharger notre acte de caution, celui-ci pourra être établi en la présence de la caution et du propriétaire uniquement, il n’est pas obligatoire de passer devant le notaire. Cependant, il y a un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Il doit être indiqué en toutes lettres le montant du loyer ainsi que ses conditions de révision
  • Il faudra réécrire de façon manuscrite l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (alinéa 1)
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