Le colocataire : ses obligations !

 

Le contrat de bail en colocation doit être rédigé aux noms de tous les colocataires sans exception.

A l’arrivée d’un nouveau colocataire au sein d’une colocation, le propriétaire des lieux doit être averti et un avenant au contrat de location est ainsi automatiquement mis en place.

Si votre nom n’est pas spécifié sur le contrat de colocation, c’est que vous vivez en sous-location et n’avez aucun droit au sein de votre logement (non recommandé).

Un bail de location est généralement établi pour une durée de trois ans. Jusqu’au terme du bail, les locataires restent tributaires des loyers, charges locatives, taxes ordures ménagères et réparations.

De nos jours, les propriétaires se prémunissent le plus souvent contre les impayés, en exigeant une clause de solidarité dans le contrat de bail de colocation. Les colocataires sont ainsi solidaires du paiement des loyers même après leur départ du logement.

Le colocataire doit prendre une assurance multirisque (incendie, inondation, dégâts matériels) pour le logement.

Il doit respecter un délai de préavis de trois lorsqu’il décide de quitter les lieux. Le délai est réduit à un mois, si la personne réside dans un logement meublé, est bénéficiaire du RSA ou doit rendre son appartement pour mutation professionnelle.

Logements soumis à la loi du 1er Septembre 1948

 

Un peu d’Histoire…

Dés 1914, en France, les loyers sont bloqués et contrôlés par l’Etat.

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 :

« Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement »

En théorie :

Les loyers et conditions de location des logements existants avant 1948 restaient inchangés. En revanche, avec la reconstruction des grandes villes, était instaurée la liberté des loyers pour les nouvelles habitations. (Immeubles neufs ou rénovés)

Ainsi, sous certaines conditions, les locataires profitaient de loyers stables et gagnaient le droit irrévocable du maintien dans les lieux.

Dans les faits :

Malheureusement, cette nouvelle loi ne résolut pas la crise du logement. Avant 1973, le problème majeur pour les français était de trouver où se loger et non de trouver du travail !

La loi du 1er septembre 1948 a modelé le marché de l’immobilier en France.

Le bailleur peut ainsi donner congé au locataire (avec préavis de six mois avant fin du contrat de bail), uniquement pour y habiter lui-même, y loger un membre de sa famille (conjoint, Pacsé, et ascendants ou descendants) ou rénover les lieux.

Dans tous les cas, le propriétaire est dans l’obligation de proposer au locataire un logement de remplacement équivalent.

Recours en cas de loyers impayés

 

Le contrat de bail indique que le locataire est tenu de s’acquitter du loyer mensuel et des charges locatives.

Quelles solutions pour le locataire ?

A défaut, il est fortement conseillé au locataire de le signaler au propriétaire du logement dans lequel il réside. Ils pourront ainsi décider ensemble la mise en place d’un plan d’apurement de la dette accumulée.

En cas de difficultés financières lourdes, le locataire peut faire une demande d’aide financière auprès du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Si le locataire se trouve surendetté, il peut recourir à la Commission de surendettement.

Quels recours pour le propriétaire ?

En cas de loyers impayés, le bailleur doit se retourner vers son assureur dès le premier incident de paiement. Pour se faire, le propriétaire doit avoir préalablement souscrit une assurance ou garantie des risques locatifs.

Il est nécessaire que le bailleur signale l’impayé à la personne ou l’organisme s’étant porté caution.

Le bailleur est en droit de contacter la Caisse des Allocations Familiales, dans le cas où le locataire en difficultés financières percevrait une aide au logement, et demander à la CAF de lui verser l’aide directement. Pour cela, le propriétaire doit pouvoir justifier d’un échéancier d’apurement établi avec le locataire.

En outre, si le propriétaire perçoit déjà l’aide au logement (tiers-payant), il doit avertir la CAF ou la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement.

Dans le cas où aucune solution de règlement à l’amiable n’est possible, le propriétaire peut saisir le Tribunal de Grande Instance qui procèdera à la confiscation des biens  du locataire (meubles, objets de valeur, saisie sur salaire…) afin d’honorer les loyers impayés.