L’état des lieux : Soyez précis !!!

 

L’état des lieux doit comporter un certain nombre d’éléments dont nous avons jugé bon de dresser la liste non exhaustive !

–  L’adresse exacte des lieux loués

–  Dates d’entrée et de sortie des lieux

–  Nom et adresse du bailleur et du locataire

–  Stipuler l’installation :

  • Présence d’un ballon d’eau chaude ou d’une chaudière ? Individuel ou collectif ?
  • Chauffage au gaz, électrique, etc. ? Individuel ou collectif ?

–  Effectuer le relevé des compteurs (eau, gaz, électricité) à l’entrée et la sortie des lieux

 Passer en revue chaque pièce du logement en prenant soin d’ausculter les murs, les plafonds, les sols et les équipements. Veillez à être le plus honnête possible lorsque vous qualifiez l’état des parties locatives. (Neuf, Bon état, Etat d’usage ou Mauvais état)

–  Bien noter combien de clés vous sont remises et à quoi elles sont-elles destinées ? (verrous, serrure porte d’entrée, boîte aux lettres, accès immeuble, bip accès parking, accès aux caves…)

Ne négligez aucun détail lorsque vous effectuez l’état des lieux avec le propriétaire. Vous devez rendre le logement dans l’état où vous l’avez trouvé à l’entrée dans les lieux. Lorsque vous rendez les clés, si dégradation il y a, vous risquez d’être imputé d’une partie, voir de la totalité de votre caution.

Recours en cas de loyers impayés

 

Le contrat de bail indique que le locataire est tenu de s’acquitter du loyer mensuel et des charges locatives.

Quelles solutions pour le locataire ?

A défaut, il est fortement conseillé au locataire de le signaler au propriétaire du logement dans lequel il réside. Ils pourront ainsi décider ensemble la mise en place d’un plan d’apurement de la dette accumulée.

En cas de difficultés financières lourdes, le locataire peut faire une demande d’aide financière auprès du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Si le locataire se trouve surendetté, il peut recourir à la Commission de surendettement.

Quels recours pour le propriétaire ?

En cas de loyers impayés, le bailleur doit se retourner vers son assureur dès le premier incident de paiement. Pour se faire, le propriétaire doit avoir préalablement souscrit une assurance ou garantie des risques locatifs.

Il est nécessaire que le bailleur signale l’impayé à la personne ou l’organisme s’étant porté caution.

Le bailleur est en droit de contacter la Caisse des Allocations Familiales, dans le cas où le locataire en difficultés financières percevrait une aide au logement, et demander à la CAF de lui verser l’aide directement. Pour cela, le propriétaire doit pouvoir justifier d’un échéancier d’apurement établi avec le locataire.

En outre, si le propriétaire perçoit déjà l’aide au logement (tiers-payant), il doit avertir la CAF ou la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement.

Dans le cas où aucune solution de règlement à l’amiable n’est possible, le propriétaire peut saisir le Tribunal de Grande Instance qui procèdera à la confiscation des biens  du locataire (meubles, objets de valeur, saisie sur salaire…) afin d’honorer les loyers impayés.

Qu’est-ce que la caution ?

 

La caution est une garantie de paiement demandée par le bailleur. Le propriétaire peut en effet exiger qu’une personne (généralement un membre du cercle familial du locataire), un organisme (1% logement) ou une banque, s’engage à honorer les loyers et charges, si le locataire en est incapable. C’est une sécurité pour le bailleur.

Un cautionnement est bien souvent demandé lorsque le futur locataire est étudiant, ou si le montant du loyer et des charges est plus élevé que le tiers des revenus du locataire.

Le propriétaire ne peut pas demander de caution s’il a souscrit une assurance GRL (Garantie des Risques Locatifs).

Par contre, le bailleur peut exiger une caution à un locataire étudiant ou apprenti s’il a souscrit à l’assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés).

L’acte de caution ou cautionnement doit être écrit et établi entre le propriétaire et la personne qui a décidé de se porter caution. Le bailleur peut choisir de rédiger l’acte de caution par notaire, afin de l’authentifier.

L’acte de caution est annexé au contrat de location.

La personne qui se porte garante conserve un exemplaire du bail de location ainsi qu’un acte de caution.

Le locataire peut demander un cautionnement bancaire. Le locataire doit alors verser l’équivalent de trois mois à un an de loyer sur un compte bloqué. Le paiement d’intérêts est à prévoir.

Le cautionnement n’est pas seulement un engagement moral. En effet, être caution peut impliquer des conséquences financières considérables.

Il existe deux types de cautionnements :

–  A durée déterminée : la fin du contrat de location met un terme à la caution.

–  A durée indéterminée : Le garant reste caution le temps du bail et au-delà (en cas de renouvellements du bail) sauf s’il intervient pour se désengager.

Dans le cadre d’une colocation, le propriétaire peut décider de se retourner contre un seul cautionnaire (bien souvent le plus solvable) en cas d’impayés et exiger qu’il solde les sommes dues dans leur intégralité. C’est alors à la caution concernée, d’inquiéter les autres garants des différents colocataires.