La résiliation de bail anticipée

 

Selon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les locataires et bailleurs peuvent résilier leur bail de façon anticipée sous certaines conditions !

Congé donné au locataire par le bailleur :

« Ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par (…) l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. (…) Le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint », son partenaire avec qui il est lié par un PACS, son concubin, ses ascendants ou descendants.

En cas de vente du bien locatif, le locataire est prioritaire sur l’offre de vente durant les deux premiers mois du préavis de résiliation de bail anticipée.

Le délai de congé est de six mois s’il est donné par le bailleur.

Congé donné au bailleur par le locataire :

Le délai de préavis pour un locataire est de trois mois.

« Toutefois, en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le colocataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. »

Il en va de même si le locataire est un senior âgé de plus de 60 ans, dont l’état de santé justifie le placement dans un établissement spécialisé, ou pour les personnes bénéficiaires du RMI ou du RSA.

Pour plus de renseignement, vous pouvez vous reporter au site internet www.legifrance.gouv.fr.

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