Logements soumis à la loi du 1er Septembre 1948

 

Un peu d’Histoire…

Dés 1914, en France, les loyers sont bloqués et contrôlés par l’Etat.

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 :

« Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement »

En théorie :

Les loyers et conditions de location des logements existants avant 1948 restaient inchangés. En revanche, avec la reconstruction des grandes villes, était instaurée la liberté des loyers pour les nouvelles habitations. (Immeubles neufs ou rénovés)

Ainsi, sous certaines conditions, les locataires profitaient de loyers stables et gagnaient le droit irrévocable du maintien dans les lieux.

Dans les faits :

Malheureusement, cette nouvelle loi ne résolut pas la crise du logement. Avant 1973, le problème majeur pour les français était de trouver où se loger et non de trouver du travail !

La loi du 1er septembre 1948 a modelé le marché de l’immobilier en France.

Le bailleur peut ainsi donner congé au locataire (avec préavis de six mois avant fin du contrat de bail), uniquement pour y habiter lui-même, y loger un membre de sa famille (conjoint, Pacsé, et ascendants ou descendants) ou rénover les lieux.

Dans tous les cas, le propriétaire est dans l’obligation de proposer au locataire un logement de remplacement équivalent.