Contestation de la révision du loyer

 

Votre loyer vient d’être révisé et vous vous demandez si l’augmentation est-elle valable ?

Conformément aux dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, l’augmentation du loyer après révision ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’I.N.S.E.E. ; cette moyenne est celle de l’indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence doit être celle du dernier indice publié à la date de signature du bail.

En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, le locataire dispose, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d’un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.

A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, fixe le loyer.

Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l’article 19.

Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter sur le site internet : www.legifrance.fr

La résiliation de bail anticipée

 

Selon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les locataires et bailleurs peuvent résilier leur bail de façon anticipée sous certaines conditions !

Congé donné au locataire par le bailleur :

« Ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par (…) l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. (…) Le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint », son partenaire avec qui il est lié par un PACS, son concubin, ses ascendants ou descendants.

En cas de vente du bien locatif, le locataire est prioritaire sur l’offre de vente durant les deux premiers mois du préavis de résiliation de bail anticipée.

Le délai de congé est de six mois s’il est donné par le bailleur.

Congé donné au bailleur par le locataire :

Le délai de préavis pour un locataire est de trois mois.

« Toutefois, en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le colocataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. »

Il en va de même si le locataire est un senior âgé de plus de 60 ans, dont l’état de santé justifie le placement dans un établissement spécialisé, ou pour les personnes bénéficiaires du RMI ou du RSA.

Pour plus de renseignement, vous pouvez vous reporter au site internet www.legifrance.gouv.fr.