Lettre de contestation des charges récupérables

 

En tant que locataire ou colocataire, vous êtes en mesure d’adresser à votre propriétaire si abus il y a, une lettre de contestation des charges si les dites-charges dues, ne figurent pas dans la liste exhaustive des charges récupérables, établie par le décret n°87-713 du 26 Août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n°86-1290 du 23 Décembre 1986, « tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ».

Nous pouvons ainsi distinguer 6 grands types de charges récupérables :

–         Les charges relatives à l’entretien des ascenseurs et monte-charge

–         Les dépenses relatives à l’utilisation de l’eau froide, de l’eau chaude et du chauffage collectif des locaux privatifs et parties communes

–   Les dépenses relatives aux installations individuelles (Dépannage, contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques…)

–   Les charges liées à l’entretien des parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments de l’habitation (ex : Entretien et désherbage des espaces verts, achat des ampoules ou tubes d’éclairage du bâtiment…)

–   Les charges pour l’entretien et la bonne mise en marche des équipements divers du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments de l’habitation (Ex : Ramonage des conduits de ventilation, entretien des interphones…)

–   Les diverses impositions et redevances (Ex : droit de bail, taxes ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères…)

Pour plus d’informations, nous vous suggérons de vous rendre sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr

Contrat d’assurance habitation

 

Vous venez de signer votre contrat de bail de colocation, il est temps d’établir un contrat d’assurance habitation avec votre assureur !

Le contrat d’assurance habitation permet de garantir et de protéger votre nouveau logement, ses résidents et leurs biens propres.

Le contrat d’assurance habitation permet de prévenir tous les risques que nous souhaitons éviter (vol, bris de glace, inondation, incendie…). C’est pourquoi un contrat d’assurance habitation est strictement personnel et se rédige entre assureur et assuré.

Sous quelles conditions signe-t-on un contrat d’assurance habitation ?

Le contrat d’assurance habitation doit comporter ces 3 conditions :

–  La nature exacte du risque assuré

– Le montant de la prime à payer

–  La date d’effet du présent contrat

Sachez que vous pouvez demander à votre assureur de vous rédiger une « lettre de couverture », qui vous assurera les garanties minimales, le temps de signer le contrat proprement dit.

Nous vous conseillons vivement de traiter avec votre assureur du montant des franchises qui vous seront imputées en cas de sinistre éventuel.