L’état des lieux

 

L’état des lieux est un document obligatoire lors d’une location. Il est à établir au début et à la fin de la location. Celui-ci permet d’attester qu’un locataire peut être la cause d’une dégradation. Même si ce peut être long et fastidieux, il est essentiel de bien la faire et d’être très attentif. En effet si un défaut est présent dans le bien immobilier, mais qu’il n’est pas indiqué sur ce document, à la sortie de la location, le propriétaire peut vous demander de faire les réparations alors que vous pouvez n’y être pour rien.

Le plus simple pour faire un état des lieux est de télécharger notre fiche ou sont indiqués tous les points à vérifier afin d’être sûre de ne rien oublier. Ce document devra être joint au contrat de location. Les deux états des lieux doivent être établis à l’arrivée du locataire, avant qu’il y emménage avec ses meubles et après qu’il y soit parti une fois que l’appartement ou la maison est vide.

L’état des lieux doit être fait par les deux parties, le bailleur et la locataire. La propriétaire peut demander à un huissier de justice d’établir l’état des lieux, dans ce cas les frais seront à sa charge. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent également demander à un huissier de le faire, mais dans ce cas les frais d’huissier sont divisés en deux.

L’état des lieux doit être le plus complet possible, pièce par pièce meuble par meuble, l’état du plafond, des murs, de la peinture. Mais également relever les compteurs d’eau d’électricité et de gaz. Il faut être le plus précis possible dans la dénomination des meubles par exemple et bien différencier armoire dans une même pièce par exemple. Les deux états des lieux se font sur le même document qui contient deux colonnes : à l’arrivée et au départ.

Le mois de chauffe permet au locataire de faire modifier l’état des lieux durant le premier mois en cas de défaut important du par exemple à un défaut de conception.

Forcement au cours d’une location surtout si elle dure plusieurs années le bien immobilier s’use, le vieillissement du logement est donc à la charge du propriétaire. Cependant, le locataire doit effectuer les petites réparations tout au long de sa location, à sa sortie il doit par exemple boucher les trous qu’il aurait faits pour accrocher un tableau.

 

La location meublée

 

La location meublée est particulière, le contrat et les conditions se distinguent d’une location classique. La location meublée peut par exemple être une chambre dans le logement du propriétaire, si cette location devient le logement principal du locataire le propriétaire est dans l’obligation de faire un bail.

Location meublée

Afin que tout soit clair entre le locataire et le propriétaire il est important de savoir que les clauses concernant les charges, le dépôt de garantie ainsi que les obligations en général du propriétaire et du locataire ne sont pas réglementé nous vous conseillons donc de préciser par écrit :

— Les modalités en cas de départ du locataire ou de mise à terme du bail de la part du propriétaire : les principaux points sont les délais de résiliation du contrat de location, les lettres recommander ou les notifications d’huissier
— L’usage des lieux, si ce n’est qu’une habitation ou si le locataire utilise également le bien à titre mixe, c’est a dire à la fois personnellement et professionnellement
— les montants du loyer ainsi que les charges et les révisions
— Le montant du dépôt de garantie
— Souscrire à une assurance contre les risques locatifs
— Ainsi que les clauses de résiliation en cas de non-respect du bail, ou non-paiement du loyer.

Pour être considéré comme une location meublée le logement doit avoir au minium, un lit, table, chaise ainsi qu’un réfrigérateur, une plaque chauffante. Le locataire doit pouvoir vivre directement dans son logement.

En ce qui concerne la fin d’un bail de location d’un logement meublé, si le locataire veut y mettre fin il lui suffit d’un préavis d’un mois contre trois pour une location classique. À la fin du bail, le propriétaire peut ,avec un préavis de trois mois, proposer un renouvellement en modifiant quelques conditions telles que le loyer ou refuser le renouvellement s’il veut reprendre ou vendre son logement.

Certaines obligations régissent la location en meuble. Le propriétaire doit fournir un logement décent, assurer la jouissance paisible du logement à son locataire et garantir le non-vice à son locataire. En contrepartie, le locataire doit payer les loyers et les charges définis dans le bail, utiliser paisiblement le logement, réparer les dégradations qu’il aura commises et enfin rendre les éléments d’équipements

La caution pour une location

 

Dans la plus part des baux, le propriétaire exige une caution. Cette clause est primordiale et ne doit pas être donné à la légère. En effet elle s’engage à payer les charges et les loyers impayés par le locataire. La cautionnement peut être soit un particulier, soit un organisme tel qu’Action Logement.

caution location

Généralement la caution est un membre de la famille qui à plus de ressource que le locataire. Si personne de son entourage ne peut se porter caution, il est possible de faire une demande auprès de certains organismes ou même une banque. De plus cette année l’état lance le « passeport » étudiant qui propose de prendre en charge la caution pour les étudiants.

Depuis la loi MLLE entrée en vigueur en 2009, les propriétaires ayant souscrit à une assurance contre le risque locatif ne peuvent demander de caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Vous pouvez télécharger notre acte caution, celui-ci pourra être établi en la présence de la caution et du propriétaire uniquement, il n’est pas obligatoire de passer devant le notaire. Cependant, il y a un certain nombre de mentions obligatoires :

— Il doit être indiqué en toutes lettres le montant du loyer ainsi que ses conditions de révision
— Il faudra réécrire de façon manuscrite l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (alinéa 1)

On retrouve deux types de caution, la caution simple et la caution solidaire:

— La caution simple consiste à ce que la caution paye pour le locataire lorsque toutes les possibilités de poursuite ont échoué et que le locataire est insolvable. Cette caution est donc moins risquée.
— La caution solidaire est quant à elle plus risquée pour la caution, car elle devra payer si le locataire ne peut plus payer ou ne veut plus payer. Si a son tour la caution refuse de payer le propriétaire peut se retourner et engager des poursuites contre la caution et non pas contre le locataire.

La caution prend fin en même temps que le bail.