Résiliation d’un bail pour vente

 

Un propriétaire souhaitant résilier le bail de son locataire de façon anticipée à trois possibilités:

– Il souhaite vendre son logement
– Il veut reprendre son logement à titre personnel, valable uniquement pour lui ou son conjoint ainsi que ses ascendants et descendants.
– Ou alors avec un motif légitime tel que le non-paiement des loyers ou la dégradation du bien immobilier.

résiliation contrat

Ceci n’est pas applicable à tous les locataires, en effet si un locataire à plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC ne pourra être déloger que si le propriétaire lui propose un logement de même type, pour le même budget et dans un rayon maximum de 5km.

Cette obligation de reloger le locataire ne s’applique pas au propriétaire de plus de 60 ans qui gagne moins de 1,5 fois le SMIC.

Mais quelles sont les obligations du bailleur lorsqu’il veut vendre son bien ? S’il souhaite vendre son logement, le droit de préemption du locataire s’applique c’est-à-dire qu’en même temps que l’envoie de la mise en vente du bien qui mettra fin au bail, le propriétaire doit proposer la vente de son bien immobilier au locataire en priorité. Celui dernier sera prioritaire sur l’achat de ce bien. De plus, le propriétaire doit respecter le délai de 6 mois afin de résilier le bail en cours. Une fois la lettre de proposition de rachat le locataire dispose de 2 mois pour décider d’acheter ou non son logement. Si au bout de deux mois aucune réponse n’est donnée, le locataire devrait quitter le logement.

Voici un modèle de lettre pour mettre fin à un bail pour vente.

Comment augmenter le loyer ?

 

Le loyer est fixé dans les termes du contrat de location. Depuis 1994, le loyer à la signature du bail est fixé librement par le propriétaire. Une fois le contrat signé, si le propriétaire décide d’augmenter le loyer, plusieurs solutions sont envisageables. Mais tout d’abord, rappelons que l’augmentation du loyer est très encadrée, de nombreuses lois protègent les locataires contre des propriétaires abusifs.

augmenter le loyer

Le plus généralement, une clause du contrat de location prévoit une hausse annuelle du loyer. Si rien n’est spécifié sur l’augmentation du loyer, celui-ci restera inchangé jusqu’à la fin du bail. Toute fois même avec une clause d’augmentation du loyer, le propriétaire devra indexer son augmentation sur l’indice de référence des loyers (IRL) anciennement l’indice de cout de la construction (ICC). Ces indices sont mis à jour chaque trimestre par l’INSEE. Attention, l’augmentation du loyer se fait sur le montant hors charge. De même si le propriétaire oubli une année de réviser le loyer, celui-ci pourra réclamer rétroactivement jusqu’à 5 ans d’augmentation de loyer. Dans ce cas il est possible d’étaler la somme pour le locataire. On pourrait penser que lors d’un renouvellement de bail le bailleur puisse fixer le loyer librement, mais en réalité l’augmentation lors du renouvellement du bail est très stricte voici les conditions :

le loyer doit être sous-évalué, pour le prouver il convient de présenter une liste de logements voisins. Une liste de 6 biens immobiliers pour les villes de plus d’1 million d’habitants, sinon 3. Bien entendu ces logements doivent présenter les mêmes services et qualités, tels que l’état des parties communes, la présence d’un ascenseur, d’un gardien, etc.

– Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant le renouvellement, la date prise en compte est la date de réception et non d’envoi. La région parisienne est un cas particulier, les conditions de l’augmentation de loyer diffèrent quelque peu, vous pouvez découvrir ces conditions sur le site de  l’observatoire des loyers.

Vous pouvez également retrouver un outil de simulation d’augmentation de loyer.

Comme dans chaque article retrouver revision annuelle du loyer.

 

Lettre de demande de quittance de loyer

 

Pour un locataire la quittance de loyer est indispensable, car elle est l’équivalent d’un justificatif de domicile.

quittance_loyers

Par exemple, dans le cas ou les charges sont comprise dans le loyer vous n’aurez pas de facture l’électricité, de gaz pour justifier votre domiciliation. Par contre, vous pouvez demander à votre propriétaire ou à l’agence qui s’occupe de la location de vous en fournir une. Vous devrez en faire une demande par écrit. Attention, la plupart des agences facturent l’envoie entre 1 et 3 euros, renseignez vous donc au paravent pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Si vous déménagez et quittez donc votre ancien logement, la quittance de loyer peut également faire preuve de justificatif de revenu.

Le propriétaire n’est pas tenu par la loi de fournir une quittance de loyer, cependant lorsque le locataire en fait la demande, il sera dans l’obligation de lui faire parvenir une quittance de loyer. La loi interdit de faire payer la quittance de loyer au colocataire, mais elle n’oblige pas à l’envoyer non plus, rien ne stipule dans la loi que le propriétaire ne peut pas facturer des frais de gestion ou d’envoi de la quittance.

La quittance de loyer vaut pour une certaine période ainsi ce document ne sera fournit que si l’intégralité des sommes dues au propriétaire ont été versé. La quittance de loyer un document officiel, donc si le locataire n’a pas encore payé la totalité au propriétaire, ne faites pas une quittance, il pourrait refuser de payer ce qui vous devait, car vous lui avez délivré une preuve comme quoi vous etiez « quitte » et qu’il ne vous doit donc plus rien pour la période dite.

Télécharger un modèle de lettre de demande de quittance de loyer.