Le colocataire : ses obligations !

 

Le contrat de bail en colocation doit être rédigé aux noms de tous les colocataires sans exception.

A l’arrivée d’un nouveau colocataire au sein d’une colocation, le propriétaire des lieux doit être averti et un avenant au contrat de location est ainsi automatiquement mis en place.

Si votre nom n’est pas spécifié sur le contrat de colocation, c’est que vous vivez en sous-location et n’avez aucun droit au sein de votre logement (non recommandé).

Un bail de location est généralement établi pour une durée de trois ans. Jusqu’au terme du bail, les locataires restent tributaires des loyers, charges locatives, taxes ordures ménagères et réparations.

De nos jours, les propriétaires se prémunissent le plus souvent contre les impayés, en exigeant une clause de solidarité dans le contrat de bail de colocation. Les colocataires sont ainsi solidaires du paiement des loyers même après leur départ du logement.

Le colocataire doit prendre une assurance multirisque (incendie, inondation, dégâts matériels) pour le logement.

Il doit respecter un délai de préavis de trois lorsqu’il décide de quitter les lieux. Le délai est réduit à un mois, si la personne réside dans un logement meublé, est bénéficiaire du RSA ou doit rendre son appartement pour mutation professionnelle.

Logements soumis à la loi du 1er Septembre 1948

 

Un peu d’Histoire…

Dés 1914, en France, les loyers sont bloqués et contrôlés par l’Etat.

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 :

« Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement »

En théorie :

Les loyers et conditions de location des logements existants avant 1948 restaient inchangés. En revanche, avec la reconstruction des grandes villes, était instaurée la liberté des loyers pour les nouvelles habitations. (Immeubles neufs ou rénovés)

Ainsi, sous certaines conditions, les locataires profitaient de loyers stables et gagnaient le droit irrévocable du maintien dans les lieux.

Dans les faits :

Malheureusement, cette nouvelle loi ne résolut pas la crise du logement. Avant 1973, le problème majeur pour les français était de trouver où se loger et non de trouver du travail !

La loi du 1er septembre 1948 a modelé le marché de l’immobilier en France.

Le bailleur peut ainsi donner congé au locataire (avec préavis de six mois avant fin du contrat de bail), uniquement pour y habiter lui-même, y loger un membre de sa famille (conjoint, Pacsé, et ascendants ou descendants) ou rénover les lieux.

Dans tous les cas, le propriétaire est dans l’obligation de proposer au locataire un logement de remplacement équivalent.

L’état des lieux : Soyez précis !!!

 

L’état des lieux doit comporter un certain nombre d’éléments dont nous avons jugé bon de dresser la liste non exhaustive !

-  L’adresse exacte des lieux loués

-  Dates d’entrée et de sortie des lieux

-  Nom et adresse du bailleur et du locataire

-  Stipuler l’installation :

  • Présence d’un ballon d’eau chaude ou d’une chaudière ? Individuel ou collectif ?
  • Chauffage au gaz, électrique, etc. ? Individuel ou collectif ?

-  Effectuer le relevé des compteurs (eau, gaz, électricité) à l’entrée et la sortie des lieux

-  Passer en revue chaque pièce du logement en prenant soin d’ausculter les murs, les plafonds, les sols et les équipements. Veillez à être le plus honnête possible lorsque vous qualifiez l’état des parties locatives. (Neuf, Bon état, Etat d’usage ou Mauvais état)

-  Bien noter combien de clés vous sont remises et à quoi elles sont-elles destinées ? (verrous, serrure porte d’entrée, boîte aux lettres, accès immeuble, bip accès parking, accès aux caves…)

Ne négligez aucun détail lorsque vous effectuez l’état des lieux avec le propriétaire. Vous devez rendre le logement dans l’état où vous l’avez trouvé à l’entrée dans les lieux. Lorsque vous rendez les clés, si dégradation il y a, vous risquez d’être imputé d’une partie, voir de la totalité de votre caution.